Termes et Conditions

Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour 12 juin 2018

www.plus-que-bien.com, « le Site », est édité par la société Plus que Bien, société à responsabilité limitée au capital de 2650 euros, dont l’adresse du siège social est Les Genêts - 78670 Villennes sur Seine, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 750 136 624 00012, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR87 750136624, ci-après « Plus que Bien ».

Adresse du courrier électronique : hello@plus-que-bien.com

I.       APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les «  CGV » ) détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les «  Produits » ) auprès de Plus que Bien par toute personne (le «  Client » ).

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la "Commande"), les CGV étant disponibles sur le Site.

Plus que Bien se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. Le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client.


II.       INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

Le Site est un site de commerce électronique qui appartient à Plus que Bien et est géré par Plus que Bien ou ses fournisseurs, ses prestataires, ses sous-traitants.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Plus que Bien ou ses fournisseurs, ses prestataires, ses sous-traitants, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Plus que Bien ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Plus que Bien ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Plus que Bien ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Plus que Bien se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.


III.       INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement fournir les informations du Client regroupées dans un compte du client (le « Compte du Client »).

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Plus que Bien ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Plus que Bien qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Plus que Bien peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.


IV.       PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de Plus que Bien. A ce titre, Plus que Bien ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Plus que Bien apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Plus que Bien ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Plus que Bien n'accepte que le retour de Produits intacts et non utilisés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

V.       COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Plus que Bien sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner des Produits disponibles présentés sur le Site, qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Plus que Bien du contenu de sa Commande, comme pour l’envoi des factures.

VI.       REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Plus que Bien se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Plus que Bien pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Plus que Bien ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Plus que Bien se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui a déjà exercé son droit de rétractation. 

VII.       PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix de nos Produits sont indiqués sur le Site en euros pour l’Europe, TVA comprises (sauf indication contraire), mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Plus que Bien. 

Plus que Bien se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la Plus que Bien jusqu’à encaissement du paiement complet du prix.  

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via Paypal. 

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Plus que Bien vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés ainsi que des frais associés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Plus que Bien sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par Plus que Bien constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Plus que Bien.



VIII.       LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de La Poste, Colissimo, Chronopost, DPD, UPS ou DHL, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande.

Lorsque Plus que Bien se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par Plus que Bien.

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison peut être réalisée en Point Relais par le prestataire Chrono Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé du prix des Produits commandés à Plus que Bien exclusivement, les frais de Livraison engagés restant à  la charge du Client.


Plus que Bien livre les Commandes dans un délai maximum de principe de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine. Au lendemain de la mise en ligne d'une collection de Produits sur le Site et du 23 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Plus que Bien ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Plus que Bien ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement des Produits par Plus que Bien étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.



IX.       DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS


9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Plus que Bien, sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en utilisant et envoyant le modèle de « Formulaire de rétractation » par email à hello@plus-que-bien.com.

En retour Formulaire de rétractation dûment complété, il sera alors accusé réception par  Plus que Bien de l’exercice du droit de rétractation par le Client, et la procédure de retour du produit sera expliquée et détaillée à l’adresse mail utilisée par le Client pour l’envoi du Formulaire de rétractation. Si besoin est, le Client pourra des précisions par email en posant ses questions par email à hello@plus-que-bien.com.

9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.


Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Par contre, les frais de retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.

Le Client renvoie la Commande complète, avec copie de l’accusé réception par Plus que Bien de l’exercice du droit de rétractation par le Client, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la date d’accusé réception par Plus que Bien de l’exercice du droit de rétractation par le Client.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non lavé, non modifié. Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. 

A défaut de réception par Plus que Bien du produit dûment retourné selon les modalités définies dans les présentes CGV, dans ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Le remboursement de la Commande par Plus que Bien s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Plus que Bien ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement, dans l’état dans lequel ils ont été reçus et avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Plus que Bien effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.


X.       GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Plus que Bien à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. Plus que Bien ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

-       perte de revenus ou de ventes

-       perte d'exploitation

-       perte de profits ou de contrats

-       perte d'économies prévues

-       perte de données

-       perte de temps de travail ou de gestion

-       préjudice d’image

-       perte de chance, et notamment de commander un Produit,

-       préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Plus que Bien ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Plus que Bien ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Plus que Bien ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Plus que Bien est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, chaque Produit et chaque Commande font l’objet d’un contrôle qualité et Plus que Bien garantit ainsi les consommateurs des défauts de conformité et des vices apparents pour les Produits en vente sur le Site.

Si malgré les efforts de Plus que Bien, le Client constatait à la Livraison la présence d’un défaut de conformité ou d’un vice apparent sur un Produit, le Client pourait procéder à une réclamation par courrier électronique  à hello@plus-que-bien.com

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-apparent par Plus que Bien ou le fabricant selon le cas, le Client pourrait obtenir la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Plus que Bien en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Plus que Bien ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.



XI.       INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



XII.       NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Plus que Bien ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.



XIII.       MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

La vente des Produits est soumise à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable,  tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.


ANNEXE : 

FORMULAIRE DE RETOUR / RÉTRACTATION 


Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à hello@plus-que-bien.com en précisant l’objet de votre mail : « Retour / rétractation Disc HO »   

Bonjour,

Je soussigné …………………………….(nom du Client consommateur), résidant ………………………….(adresse du Client consommateur), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) Produit(s) suivant ………………. (désignation, coloris et quantité de Produit commandé)

Je certifie avoir commandé le(s)dit(s) Produit(s) sur votre Site www.plus-que-bien.com, le ……………..(date de la commande : jour/mois/année) et/ou en avoir reçu la Livraison le  …………….. (date de la livraison : jour/mois/année)

Je m’engage à vous retourner le(s)dit(s) Produit(s) commandé(s), complet(s) et neuf(s), dans les plus courts délais, à mes frais et à mes risques.

Je vous confirme ci-après l’adresse mail à laquelle me contacter  : ………………………….(adresse mail du Client consommateur).

Date :


INFORMATIONS LÉGALES


Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

I.        EDITEUR

Plus que Bien, SARL, au capital de 2650 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 750 136 624 00012, dont l’adresse du siège est Les Genêts, 78670 Villennes sur Seine - France. 

La directrice de la publication est V. Hombreux-Wang représentante légale de Plus que Bien.

Contact : hello@plus-que-bien.com

II.       HÉBERGEUR

Gandi

III.       CONCEPTION ET RÉALISATION

Plus que Bien / Gandi Site

IV.       PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Plus que Bien. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Plus que Bien.  

DiscHo sont une marque et un modèle déposés. Tous les droits sont réservés à Plus que Bien.